Informations pratiques

ACTE D'ETAT CIVIL

QUI PEUT DEMANDER UN ACTE D'ETAT CIVIL ?

Actes de naissance, mariage, décès... :
Seulement les ascendants et descendants
Ex : Une mère pour son fils, une fille pour son père

Attention, aucun acte de naissance ne sera délivré aux colatéraux (frères, soeurs).

Passé un délai de 75 ans, tous les actes sont communicables.

COMMENT FAIRE ?

Contacter la mairie concernée, en envoyant une enveloppe timbrée avec votre adresse pour le retour, en précisant votre nom (de jeune fille pour les femmes mariées), vos prénoms et votre date de naissance (mariage ou date de décès de la personne dont vous sollicitez la copie d'acte).

Ex : Vous êtes né à Laval et marié à Marseille. Vous pourrez obtenir une copie de votre acte de naissance à Laval et de mariage à Marseille.

Certaines collectivités ont mis en place une application permettant de remplir un formulaire de demande en ligne. Il vous faut consulter le site de la ville concernée pour vérifier.

POUR SAINT JUST SUR DIVE, vous pouvez adresser un courrier en joignant une enveloppe timbrée, ou envoyer votre demande par mail en précisant votre adresse et le lien de parenté de la personne concernée par l'acte.


BESOIN D'UN DUPLICATA DE LIVRET DE FAMILLE

- Principe
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé.

- Qui doit faire la demande ?
Le ou les titulaires du livret exclusivement.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret.
Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.

- Où faire la demande ?
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
Les personnes vivant à l'étranger, doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat territorialement compétent

- Documents à fournir
Formulaire à compléter (cliquez sur le lien ci-dessous) et à déposer en mairie avec justificatifs d'identité et de domicile.

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CARTE NATIONALE D'IDENTITE

À compter de mars 2017, les démarches concernant les cartes nationales d'identité devront être faites auprès de la Mairie de Saumur ou de Doué-la-Fontaine

La CNI est valable 10 ans pour les personnes mineures et 15 ans pour les personnes majeures. Elle est délivrée quel que soit l'âge.

Liste des pièces à fournir :

Première demande d'une CNI sécurisée ("plastifiée")

- 1 copie intégrale de l'acte de naissance (à demander à la Mairie du lieu de naissance)
- 2 photographies

- 1 justificatif de domicile

* pour les mineurs à fournir en plus : la CNI d'un représentant légal, en cas de divorce ou de séparation : le jugement ainsi que le consentement de l'autre parent (la signature doit être légalisée par la Mairie du domicile), et le livret de famille. La présence d'un représentant légal est OBLIGATOIRE.

Renouvellement d'une CNI

- 2 photographies
- 1 justificatif de domicile
- l'ancienne carte d'identité

* pour les mineurs à fournir en plus : la CNI d'un représentant légal, en cas de séparation ou divorce : le jugement ainsi que le consentement de l'autre parent (la signature doit être légalisée par la Mairie du domicile), et le livret de famille. La présence d'un représentant légal est OBLIGATOIRE.

La copie intégrale de l'acte de naissance n'étant plus demandée, il est indispensable que les personnes connaissent leur filiation : nom, prénom, date et lieu de naissance de leur père et mère.


Si la carte d'identité est périmée depuis plus de 5 ans : mêmes formalités que pour une première demande

Renouvellement d'une CNI en cas de perte ou de vol


Si la CNI était en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans : même documents que pour un renouvellement d'une CNI + TIMBRE FISCAL de 25 €

Dans tous autres cas : même documents que pour une première demande d'une CNI + TIMBRE FISCAL de 25 €